Conditions Générales de réservation ou de vente
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Les présentes conditions générales (« les CG ») ont pour objet de régir les relations entre : SARL DBRE dbre@wanadoo.fr 04.42.62.36.42
dont le siège social est situé à Zone industrielle de Valdonne – 13124 PEYPIN et enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 423 858 653, code
NAF 4613Z, TVA intracommunautaire FR 61 423858653 représentée par Madame GRIMAUD Caroline.
Au titre de son activité, le Professionnel bénéficie d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la MMA 5 AV Loulou Delfieu, 13400 Aubagne.
Ci-après désigné le « Professionnel »
ET
L'internaute majeur agissant en qualité de consommateur qui effectue une réservation ou passe une commande sur le Site Internet et qui en réservant ou en passant commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-après et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Ci-après dénommé « l'Utilisateur » ou « Client ».
Article 1 : Champs d'application
Les CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne ou la vente en ligne de produits proposés par le Professionnel sur le catalogue produits de son site internet (ci-après désigné "Site Internet") accessible à l'adresse suivante : [url]
La réservation permet au Client de demander au Professionnel que celui-ci mette de côté un produit, afin de venir voir celui-ci en magasin et d'éventuellement l'acheter. La réservation d'un produit ne garantit pas que celui-ci sera toujours disponible au moment de la visite du Client.
La passation de commande permet au Client d'acheter au Professionnel un produit ou un service, et au choix de venir ensuite le chercher, à l'adresse indiquée par le Professionnel ou bien de se le faire livrer.
Les CG applicables à chaque commande ou réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation de ou à la date du paiement en ligne de la commande. Le Professionnel se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur le Site Internet.
Article 2 : Informations sur les produits
Le Professionnel présente sur son Site Internet, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par le Professionnel ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toutefois, la mise au panier d'un produit (avant la confirmation de paiement) ou sa réservation ne permet pas de garantir la disponibilité du produit. Dans l'éventualité où un produit deviendrait indisponible après la réservation du Client, le Professionnel l'en informera immédiatement par email.
Le Professionnel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises frais de port selon zone de livraison et quantité commandée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Professionnel s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click & Collect.
Si le Client fait le choix de régler sa commande via une solution de paiement en ligne, l'intégralité du paiement doit être versée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le Site Internet. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En l'absence de solution de paiement en ligne sur le Site Internet ou lorsque le Client fait le choix d'uniquement réserver les produits et d'éventuellement régler sa commande sur place, la réservation en ligne sera sans obligation d'achat et le paiement de la commande sera réalisé lors du retrait de la commande auprès du Professionnel.
Article 4 : Processus de réservation (sans paiement en ligne)
Le Client peut commander sur le Site Internet sans créer de Compte Client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et ses nom et prénom et son adresse.
Le Client effectue une réservation en plusieurs étapes :
o Le Client remplit son panier avec les produits qu'il sélectionne sur le Site Internet du Professionnel puis procède à la validation de son panier.
o Le Client visualise un récapitulatif des informations de sa réservation lui permettant de vérifier celle-ci.
o Le Client prend connaissance des CG et les accepte en cochant la case associée, puis valide la réservation en cliquant sur l'icône « Valider ma réservation ».
o Une fois la commande mise à disposition du Client, ce dernier reçoit un appel de nos services l'invitant à prendre un rendez pour retirer sa commande sur place ou pour choisir un jour de livraison.
Article 5 : Paiement sur place (en l'absence d'utilisation de la solution de paiement en ligne)
Lorsque le Client fait le choix de régler sa commande sur place, sa commande sera traitée comme une réservation en ligne sans obligation d'achat. Le Professionnel ne garantit pas que le produit réservé restera disponible jusqu'au passage du Client. Le Client s'engage néanmoins à informer le Professionnel en cas d'annulation de sa réservation ou de son passage.
La vente sera considérée comme conclue en magasin. Le paiement de la totalité du prix de la commande doit avoir lieu lors du retrait de la commande chez le Professionnel.
Article 6 : Livraison
Les produits commandés (hors Click & Collect) seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande [sous X jours].
La livraison est disponible uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco dans un rayon d’environ 50 km autour de Peypin (13124).
Le montant des frais de livraison varie en fonction de la zone de livraison et la quantité commandée, . Il est indiqué toutes taxes comprises.
Les délais de livraison consécutifs à l'expédition de la commande varient en fonction de la période.
Le client sera rappelé par nos services afin de convenir d’un jour de livraison.
Le Client sera informé par téléphone de l'expédition de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dés mise à disposition du produit auprès du Client.
Article 7 : Retrait, Réserve de propriété et transfert des risques
En l'absence de service de livraison proposé : les produits commandés ou réservés sont à venir chercher directement par le Client à l'adresse indiquée sur le Site Internet par le Professionnel. En ayant au préalable réservé un creneau horaire en appelant au 04,42,62,36,42 au moins 48h00 avant.
Les produits demeurent la propriété du Professionnel jusqu'à la validation définitive du paiement.
A compter du retrait de la commande par le Client ou à compter de la livraison de la commande, les risques sur les produits sont transférés au Client.
Article 8 : Droit de rétractation [En cas de réservation en ligne sans obligation d'achat, le droit de rétraction n'est pas applicable. En cas de paiement en ligne, ce droit de rétractation peut également être écarté dans certains cas très précis liés à la nature du contrat]
Lorsque le Client fait le choix d'uniquement réserver les produits et d'éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n'est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d'aucun droit de rétractation.
Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l'enlèvement du produit ou de sa livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
o De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
o De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
o De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
o De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
o De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
o Conclus lors d'une enchère publique ;
o De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
o De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Professionnel de son intention soit en complétant et renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours.
Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l'adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client.
Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l'adresse du Professionnel.
Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
o Soi(en)t retournés dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation avec l'original de la facture d'achat ;
o N'ai(en)t manifestement pas fait l'objet d'une utilisation durable.
Article 9 : Garanties [Il s'agit ici de préciser en plus de l'existence de ces garanties leurs modalités de mise en œuvre]
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, le Professionnel est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Il est rappelé que lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 10 : Service Clients
Vous pouvez nous joindre pour tout renseignement au 04,42,62,36,42 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h00 le samedi matin ou par mail à dbre@wanadoo,fr,
Article 11 : Protection des données personnelles
[Préciser ici si un usage particulier des données personnelles des Clients sera réalisé.]
Les données collectées ne sont utilisées qu'afin de pouvoir traiter la commande du Client et de permettre au Professionnel de gérer sa relation commerciale avec le Client :
• Avant ou au moment de la collecte des informations personnelles, le Professionnel détermine les fins pour lesquelles les informations sont collectées.
• Le Professionnel traite les données personnelles du Client dans le but de remplir les objectifs spécifiés ci-dessus
• Le Professionnel ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
• Le Professionnel protège les données personnelles du Client par des mesures de sécurité raisonnables notamment contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés.
• En qualité de responsable de traitement, le Professionnel peut sous-traiter sous son entière responsabilité, tout ou partie de la prestation relative à la prise de commande.
• Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles par tout moyen directement auprès du Professionnel.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client par le Professionnel sont précisées dans sa Politique de confidentialité. [insérer un lien si applicable].
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, photographies, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Professionnel ou de leur propriétaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée via les CG.
Article 13 : Loi applicable / Tribunal Compétent / Médiation
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Professionnel offre au Client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur du Professionnel est [à compléter obligatoirement]. Dans les cas où le Professionnel serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si le Client n'est pas satisfait de la solution proposée et que sa réclamation a été formée il y a moins d'un an, le Client peut adresser sa réclamation au médiateur par :
- voie postale à l'adresse : [à compléter];
- voie électronique en cliquant sur [lien vers le site du médiateur compétent] ;
En toutes hypothèses le Professionnel :
- fera part au Client de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose, et
- fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu'exposées ci-dessus.
Le Client est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?...
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Professionnel ou à son service Client pour obtenir une solution amiable.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe 1 : Modèle de Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile